ART. 35	N°II-928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-928
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	25 000 000	
Livre et industries culturelles	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir le Centre national de la musiqueà hauteur de 25 millions d’€ supplémentaires, représentant lesrecettes budgétaires que permettrait la mise en œuvre de la taxesur le streaming musical défendue par le rapport Bargeton incitantà la taxation à hauteur de 1,75% du CA des plateformes de streaminggratuites et payantes au budget du Centre national de lamusique. 
La création, le 1er janvier 2020, du Centre National de laMusique est venue combler l’attente des professionnels de lamusique : disposer d’un opérateur capable de coordonner etpromouvoir la mise en œuvre d’une politique publique ambitieuse etefficace en faveur de la création musicale française. La pandémie alargement affecté les ressources qu’il tire de la taxe sur labilletterie des spectacles musicaux et de variétés. Cette taxepermettrait d’octroyer au CNM un schéma de financement complet etpérenne appuyé sur la croissance très dynamique du marché dustreaming musical.
Emmanuel Macron avait annoncé à la Fête de la musique 2023 qu’àdéfaut d’un accord trouvé au sein de la filière au 30 septembre, legouvernement saisirait le Parlement d’une « contributionobligatoire des plateformes de streaming ». La taxe a pourtant étérejetée en 1ère partie du projet de loi de finances. Ce projet detaxe sur le streaming audio ne peut être suspendu durablement à unarbitrage du gouvernement au risque d’abandonner cet établissementpublic né il y a tout juste trois ans ainsi qu’une dynamiqueredistributive au sein de la filière au projet de l’exception et ladiversité culturelles françaises. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 25 millions d’€ supplémentaires àl’action « 02 – Industries culturelles » et plus particulièrement àsa sous action « 05 - Centre national de la musique » dans leprogramme Livre et industries culturelles. Pour respecter lesrègles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 25 millions d’€ leprogramme “Presse et médias” au sein de son action 02 - Aides à lapresse.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons le Gouvernement à lever le gage. Nous rappelons aussiencore cette année nos nombreuses propositions de recettessupplémentaires, dont une redevance audiovisuelle proportionnelleaux revenus des français, un ISF écologique au besoin recadré surla base du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien aurecalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par noscollègues du Modem membres de la majorité présidentielle ; toutcela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portéespar le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal dela majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.