ART. 54	N°II-929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-929
présenté par
M. Lovisolo, Mme Riotton, M. Sorre, M. Fait, M. Pacquot, M. Giraud et M. Ardouin
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ARTICLE 54
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des rythmes scolairesengagée par l’Etat en 2013 a consacré la semaine scolaire de quatrejours et demi comme cadre réglementaire de référence (article D.521-10 du code de l’éducation). Pour accompagner les communes dansle déploiement des nouvelles activités périscolaires induites parcelle-ci, celui-ci a mis en place, sous condition de signature d’unPEDT par les communes, d’un fonds d’amorçage qui s’est pérennisé àpartir de la rentrée 2015.  
Si plus de 90% des écoles sont revenues à la semaine scolaire dequatre jours depuis la mise en place d’une dérogation à compter dela rentrée 2017 (décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017), un certainnombre d’écoles et de communes, qui rassemblent une partsignificative d’élèves, ont cependant fait le choix de rester à lasemaine de quatre jours et demi en portant une politique éducativevolontariste sur le temps périscolaire.
Alors que les activités périscolaires ont d’ores et déjà démarrépour l’année scolaire 2023-2024, les maires des communes concernéesont parfois critiqué l’arrêté du 20 septembre 2023 qui a prévu debaisser de moitié le fonds de soutien alloué aux communes ayantfait le choix de la semaine de quatre jours et demi. Ils contestentla mesure de suppression du fonds à la rentrée 2024 dans le cadredu présent projet de loi de finances alors que l’Etat s’étaitengagé à pérenniser le fonds de soutien à partir de 2015.
Aussi et surtout cette suppression renforcerait les tensionsbudgétaires qui pèsent déjà sur les collectivités territoriales etles associations organisatrices d’accueils périscolaires dans lecontexte inflationniste.