APRÈS ART. 54	N°II-930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-930
présenté par
Mme Sas
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. – Tout octroi descrédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de laprésente loi pour la mission : « Investir pour la Francede 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalementdomiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration deperformance extra-financière prévue à l’article L. 225-102‑1du code de commerce est subordonné à la publication, au plustard le 1er juillet de chaque année, et à partir du1er juillet 2024, d’un bilan des émissions directes etindirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et enaval de ses activités.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli vise à conditionner les aides publiquesaccordées aux entreprises via la mission Investir pour la France de2030 à la publication d’un bilan carbone. 
Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’obligation dedéclaration de performance extra-financière (100 millions d’eurospour le total du bilan, 100 millions d’euros pour le montant net duchiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariéspermanents employés au cours de l’exercice ; ou qui dépassent deuxdes trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millionsd’euros, un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, unnombre moyen de salariés permanents de 250).
C’est ensemble que nous façonnerons un avenir plus respectueuxde notre planète ainsi, face aux enjeux climatiques qui pèsent surnotre Terre, il n’est plus acceptable de se complaire dans despratiques économiques destructrices, indifférentes àl’écologie.
 Bien au contraire, l’heure est largement venue pour lesentreprises de montrer l’exemple et de devenir des pionniers de latransition écologique en se soumettant à des contraintesenvironnementales et notamment ici en publiant chaque année unbilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serrede l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités si ellesveulent bénéficier des aides publiques étatiques car l’Etat ne peutplus se permettre de subventionner la destruction de notreenvironnement !
 D’autant plus que l’obligation de réaliser un bilan GESn’a pas tenu ses promesses, car majoritairement ignorée. Ainsi, 41%   des 3 106 entreprises soumises à cette obligation nel’ont pas fait, selon le décompte de l’Ademe pour l’année 2021. Deplus, sur la période depuis 2016, année de création du siteconsacré à la publication, les obligées auraient dû publier plusd’un bilan, mais 833 entreprises n’en ont publié qu’un seul. Celafait un total de 68 % des entreprises obligées non conformes àcette loi, et ce malgré l’instauration d’une sanction depuis 2016 !Si la sanction ne fonctionne pas pour faire appliquer cette loi, laconditionnalité aux investissements publics semble être un levierefficace et simple à mettre en place pour y parvenir.
 Ainsi, l’esprit de cet amendement est toujours d’adopterun cadre favorisant un réel virage vers la transitionécologique.