ART. 35	N°II-933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-933
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	100 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Rétrofit engin agricole(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à créerune aide forfaitaire pour le rétrofit électrique des engins,mettant ainsi en valeur des solutions existantes pour la réductiondes émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole.
Nous soutenons par ailleurs la suppression progressive destarifs réduits sur les produits énergétiques carbonés pour cesecteur.
Le changement climatique a des effets négatifs sur les régimesde précipitations, les températures et les conditionsmétéorologiques, ce qui peut avoir des conséquences graves pourl’agriculture elle-même. L’agriculture est également vulnérable auximpacts du changement climatique, tels que les sécheresses, lesinondations, les vagues de chaleur et les changements de saison.Ces événements météorologiques extrêmes peuvent perturber laproduction agricole, réduire les rendements et entraîner des perteséconomiques pour les agriculteurs.
C’est donc bien d’abord pour protéger nos agriculteurs et notresouveraineté alimentaire que le soutien au rétrofit plutôt qu’auxénergies fossiles est nécessaire.
La France, en tant que signataire de l’Accord de Paris sur leclimat, s’est engagée à réduire ses émissions de GES. Cela inclutégalement les émissions provenant du secteur agricole, quireprésente près de 20% de ses émissions. En respectant cesengagements, la France contribue aux efforts mondiaux visant àlimiter le réchauffement climatique à un niveau sûr.
Outre les émissions de GES, l’agriculture peut également avoird’autres impacts environnementaux négatifs, tels que la pollutionde l’eau et la perte de biodiversité. Réduire les émissions de GESdans le secteur agricole peut contribuer à préserver la qualité del’environnement et à protéger la biodiversité.
En adoptant des technologies plus efficaces sur le planénergétique disponibles, l’agriculture peut être un moteur de larelance d’une industrie moderne et souveraine, ce qui peutégalement être un modèle de fierté pour tous nos concitoyens. Celapermettra de réduire l’empreinte carbone du secteur agricolefrançais tout en assurant sa durabilité à long terme.
Afin de gager l’augmentation du budget du nouveau programme «Rétrofit engin agricole » dans le respect des règles prévues par laloi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposéde prélever ces 100 millions d’euros au programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt» via son action n° 27 « Moyens de mise en œuvre despolitiques publiques et gestion des interventions», et ce au profitde l’action n° 1 du nouveau programme « Rétrofit engin agricole ».Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendementappelant le gouvernement à lever le gage.