ART. 35	N°II-934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-934
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	1 600 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 600 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est travaillé avec le collectif des présidentsdes écoles supérieures d’art territoriales, il vise à exonérer lesfrais d’inscription des étudiants boursiers des 35 écoles d’artterritoriales.
La diversité sociale et culturelle est l’un des axes d’action del’État en ce qui concerne les écoles supérieures Culture. Or manquetoujours aujourd’hui une action qui devrait précéder toute autre,l’égalité de traitement de tous les étudiants de l’enseignementsupérieur public en ce qui concerne l’exonération des boursiers. Cequi a lieu pour les étudiants des universités et des établissementsd’enseignement supérieur nationaux, n’est pas appliqué auxétudiants des écoles supérieures de culture dites “territoriales”,car aucune compensation de l’État n’est prévue pour cesétablissements.
Or ces écoles délivrent les mêmes diplômes et leurs étudiantsdevraient avoir les mêmes droits que tous les étudiants del’enseignement supérieur public. L’égalité réelle et la vieétudiante étant mises en exergue dans l’exposé des motifs du projetde loi de finances et le plan stratégique du ministère axé surl’étudiant, une action égalitaire de l’État est attendue à cetendroit des frais d’inscription pour étudiants boursiers, missionrégalienne.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 1,6 millions d’€ supplémentaires àl’action à l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignementsupérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « artsplastiques » dans le programme Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture. Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 1,6 millions d’€ leprogramme “Patrimoine” au sein de son action 08 – Acquisition etenrichissement des collections publiques.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage. Nous rappelons aussiencore cette année nos nombreuses propositions de recettessupplémentaires, dont un ISF écologique au besoin recadré sur labase du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien aurecalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par noscollègues du Modem membres de la majorité présidentielle ; toutcela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portéespar le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal dela majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.