ART. 35	N°II-935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-935
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	2 000 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est travaillé avec le collectif des présidentsdes écoles supérieures d’art territoriales, il vise à réformer lestatut des enseignants des 33 écoles.
Le statut des enseignants des écoles supérieures d’art et designterritoriales (33 écoles sur les 45) est obsolète et encontradiction avec la loi (loi Fioraso, loi LCAP) et les missionsdes établissements. Ce statut de PEA (professeur d’enseignementartistique, fonction publique territoriale) est le même que celuides enseignants des pratiques amateurs et conservatoires.
Les enseignants des 45 écoles supérieures d’art contribuent àdélivrer les mêmes diplômes nationaux du ministère de la Culture,qui confèrent grades de licence et master. Ils font exactement lemême travail. Ils devraient avoir des statuts équivalents et afortiori des statuts en cohérence avec la loi…
Ce statut, obsolète depuis 20 ans et en porte-à-faux avec laloi, mettant en péril les diplômes nationaux, a fait l’objet demultiples rapports et missions. La dernière en date, une missiond’inspection interministérielle, a été effectuée l’année dernière :le rapport remis au Gouvernement, n’a toujours pas été rendupublic.
Depuis la réforme LMD, les écoles supérieures d’art sontpleinement inscrites dans l’enseignement supérieur et la rechercheet relèvent de la tutelle du ministère de la Culture en termespédagogiques mais aussi du ministère de l’Enseignement supérieurqui est pilote de l’ESRI au niveau national. L’État mentionnantl’achèvement du LMD par le soutien à la recherche comme axeprioritaire des écoles Culture, l’objet du présent amendement viseà attribuer 2.000.000 euros supplémentaires à l’action transfertsaux collectivités / crédits d’intervention en fonctionnement « artsplastiques » pour que l’État contribue à la réforme du statut desenseignants des écoles supérieures d’art territoriales et que cettecontribution soit versée en sus des contributions contractuelles defonctionnement actuelles, pour financer à tout le moins le sautminimum que cela induirait - les collectivités territorialesn’ayant pas à prendre en charge seules cette réforme.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 2 millions d’€ supplémentaires àl’action à l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignementsupérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « artsplastiques » dans le programme Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture. Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 2 millions d’€ leprogramme “Patrimoine” au sein de son action 08 – Acquisition etenrichissement des collections publiques.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage. Nous rappelons aussiencore cette année nos nombreuses propositions de recettessupplémentaires, dont un ISF écologique au besoin recadré sur labase du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien aurecalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par noscollègues du Modem membres de la majorité présidentielle ; toutcela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portéespar le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal dela majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.