ART. 35	N°II-936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-936
présenté par
M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	56 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	56 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	56 000 000	56 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à doter les associations d’aidealimentaire d’un fonds de soutien exceptionnel face à la hausse desprix des produits alimentaires et du coût de l’énergie à hauteur de40 millions d’euros et d’une enveloppe de 16 millions d’euros pourle programme “Mieux manger pour tous”.
Cet amendement propose tout d’abord de compenser l’inflation desproduits alimentaires et des prix de l’énergie, qui impacte deplein fouet les banques alimentaires.
En effet, nous observons une augmentation des prix d’environ 20%qui impacte le budget d’achat et les marchés FSE+.
Il est donc proposé de reconduire en PLF 2024 l’enveloppede 40 millions d’euros pour “soutenir les associations d’aidealimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires”adoptée dans la mission “Solidarité, insertion et égalité deschances” dans la loi de finances rectificatives pour 2023 endécembre dernier.
Ensuite, cet amendement propose d’augmenter de 16 millionsd’euros l’enveloppe des crédits bénéficiant au programme”Mieux manger pour tous”.
Le Programme Mieux Manger pour Tous, qui correspond au Fondspour les nouvelles solidarités alimentaires dans le PLF, constitueune contribution pour augmenter la part de fruits et légumes et deproduits sous labels de qualité que nous distribuons, mais quireste inférieur à nos besoins : seulement 70 millions dans lePLF 2024 sont prévus pour l’ensemble des associations.
Il est donc proposé d’augmenter de 16 millions d’eurossupplémentaires les crédits ouverts pour 2024 pour ceProgramme.
Soit un total de 56 millions d’euros supplémentaires pour l’aidealimentaire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 56 millions d’euros en AE et en CPles crédits ouverts sur l’action 12 du programme 157;
- et abonde de 56 millions d’euros en AE et en CPl’action 14 du programme 304.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués au programme 304 et demandent augouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des BanquesAlimentaires.