ART. 35	N°II-937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-937
présenté par
M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	6 400 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	6 400 000	
TOTAUX	6 400 000	6 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté encommission pour avis, vise à accroitre le soutient de l’Étataux lieux labellisés « secteur des musiquesactuelles » - SMAC.
Ces lieux dédiés aux musiques actuelles ont, par leur label, desengagements en termes artistiques, professionnels, culturels,territoriaux et citoyens, au titre d’une activité de création, dediffusion, d’éducation artistique et culturelle et d’accompagnementdes pratiques.
Ainsi, le financement des SMAC par l’État est fixé à un minimade 100 000 € par lieu labellisé depuis 2017. Aujourd’hui leréseau est composé de 92 lieux labellisés SMAC. Le budgetglobal dédié aux SMAC par le Gouvernement est de 14 328 932 €,pour un financement médian de 120 000 €.
Ces lieux sont par ailleurs majoritairement soutenus par lescollectivités territoriales. Ainsi en moyenne, lescollectivités financent 4 fois plus les SMAC que l’État.
Pour le reste, mes SMAC s’autofinancent, à 41 %, ce qui enfait le label dont la part d’autofinancement est l’une des plusconséquentes.
Or, depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face àdes crises successives et multifactorielles : d’abord lesattentats de 2015, puis la crise sanitaire et ses conséquencesdurables. Aujourd’hui, le secteur fait face à une criseinflationniste qui impacte les coûts de l’énergie (+100 %en 2022), les salaires (+6,14 % en moyenne), les coûts liés àla venue des artistes (+9 % pour l’hôtellerie et larestauration), ceux des prestataires techniques et de sécurité.Cette importante hausse des charges pour les SMAC (de l’ordre de 15à 20 % selon les lieux) ne s’accompagne hélas évidemment pasd’une hausse des ressources. En effet, les subventions stagnentdans le meilleur des cas, voire baissent. Soit parce que lescollectivités sont elles-mêmes confrontées à l’inflation soit pourdes raisons politiques.
S’agissant des salaires, on constate un décrochage général dessalaires minima : 47 % des lieux de musiques actuelles nesont en effet plus en capacité de respecter les minimaux, qui ontaugmenté ces dernières années, et sont ainsi contraints desous-classer un ou plusieurs postes pour des raisonséconomiques.
Pour tenter de répondre à ces augmentations de charges, lessalles augmentent sensiblement leur part de recettes propres etnotamment leurs tarifs de billetterie tout en gardant la volonté derester accessibles économiquement.
Il en résulte, d’après une enquête passée par le ministère de laCulture auprès d’une trentaine de SMAC, que les marges artistiquesde celles-ci se réduisent pour même devenir négatives dans certainscas. 
Cela se traduit par des licenciements économiques, lenon-remplacement de salariés, des difficultés à recruter, l’arrêtde programmations, la diminution notoire de la prise de risquesartistiques, la diminution du nombre de dates par saison,l’augmentation des tarifs ... Les lieux labellisés ne disposentplus de moyens suffisants pour assumer les missions qui leur sontconfiées.
C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que lefinancement des lieux labellisés SMAC puisse être relevé à hauteurde 200 000 € par lieu et par an. Cela représente 6400 000 euros supplémentaires.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cetamendement :
- diminue de 6 400 000 € en AE et CP l’action07 – Fonctions de soutien du ministère duprogramme 224 – Soutien aux politiques du ministèrede la culture
- abonde de 6 400 000 € en AE et CPl’action 01 – Soutien à la création, à la productionet à la diffusion du spectacle vivant - du programme 131Création.
Cet amendement a été travaillé avec le réseau SMAC.