ART. 35	N°II-94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-94
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	9 500 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	9 500 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	9 500 000	9 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la direction générale de la police aux frontières (DCPAF),à Mayotte, la présence de personnes en situation irrégulière dansdes bidonvilles crée de l’insécurité et favorise des attaquescontre les forces de l’ordre. 
Les acteurs de terrain parlent très souvent d’impunité et deforces de l’ordre épuisées, de moyens insuffisants et d’équipementspas toujours adaptés.
Par ailleurs, les effectifs de la PAF de Guadeloupe ont baisséde 10,5 %, ceux de Guyane de 8,1 % avec notamment une chute trèsmarquée pour le poste de St Georges de l’Oyapock (-20,8 %). Leseffectifs de la PAF de Fort-de-France (Martinique) ont diminué deprès de 30 %. Sur le territoire guyanais, les effectifs de lapolice aux frontières ne représentent que 35 % du total contre 42 %fin 2016, soit une perte de 25 personnes.
Le budget que le Gouvernement souhaite consacrer àl’action ” Police des étrangers et sûreté des transportsinternationaux” est  très insuffisant. 
Par conséquent, les policiers aux frontières n’ont pas de moyenssuffisants pour faire face à l’immigration clandestine, démantelerles filières qui l’organisent et d’assurer la sureté des moyens detransports internationaux.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 9 500 000 d’euros pour l’action n° 04 : “Police des étrangers etsûreté des transports internationaux” du programme n° 176 : “Policenationale” et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : “Démarchesinterministérielles et communication” du programme n° 207 :”Sécurité et éducation routières”. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.