ART. 35	N°II-940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-940
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	20 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
« Pass Culture du spectacle vivant »(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le Pass culture est une mesure de pouvoir d’achat bienvenue àdestination des jeunes, la démonstration de sa capacité de“démocratisation culturelle” vantée par le gouvernement reste àfaire. L’absence de stratégie de médiation culturelle dans la 1èrepartie du dispositif conduit à la répétition de comportements deconsommation, loin de permettre la découverte de nouvellespratiques et de nouvelles esthétiques. 
Cet amendement vise à rediriger les fonds du Pass Culture versle spectacle vivant afin d’en démocratiser la fréquentation quidemeure encore aujourd’hui socialement située. La politique dedémocratisation culturelle ne saurait se résumer à une logique de“bon d’achat”. L’adolescence est une période de construction deshabitudes et il appartient aux politiques culturelles de promouvoirchez les jeunes l’apprentissage de la diversité des représentationsdu monde et des formes d’esthétiques. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 20 millions d’€ supplémentaires àun nouveau programme « Pass Culture du spectacle vivant » (lignenouvelle) . Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélèveen CP et AE 20 millions d’€ le programme “Transmission des savoirset démocratisation de la culture” au sein de son action 02 –“Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique etculturelle” et sa sous action “Pass Culture”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage. Nous rappelons aussiencore cette année nos nombreuses propositions de recettessupplémentaires, dont un ISF écologique au besoin recadré sur labase du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien aurecalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par noscollègues du Modem membres de la majorité présidentielle ; toutcela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portéespar le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal dela majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.