ART. 35	N°II-941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-941
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	500 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
« Fonds d’aide à la production autour des écritures francophonespour les personnes de la diaspora »(lignenouvelle)	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce fonds est dédié à la production des auteurs et autrices detextes francophones dans le spectacle vivant. 
La francophonie est un lien qui permet le dialogue, l’échange etle mélange des cultures. Outil de diffusion et de démocratieculturelle, le français est souvent la langue de l’échange et del’interaction. Pourtant, des œuvres francophones peuvent égalementêtre écrites dans d’autres langues mobilisant une communautééchangeant en français. Pour faire vivre la francophonie dans lespectacle vivant, pour faciliter la création et la diffusion desarts vivants des actions doivent être portées à destination desartistes. 
Ainsi, il est essentiel pour la promotion du spectacle vivantfrancophone et le développement du secteur culturel en France et àl’étranger de valoriser le travail des auteurs et autrices peuconnu·es ou joué·es en favorisant la production de mises en scèneet des récits minoritaires. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 500 000€ supplémentaires à unnouveau programme « Fonds d’aide à la production autour desécritures francophones pour les personnes de la diaspora » (lignenouvelle). Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélèveen CP et AE 500 000€ le programme “Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture” au sein de son action 02 – “Soutienà la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle” etsa sous action “Pass Culture”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage. Nous rappelons aussiencore cette année nos nombreuses propositions de recettessupplémentaires, dont un ISF écologique au besoin recadré sur labase du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien aurecalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par noscollègues du Modem membres de la majorité présidentielle ; toutcela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portéespar le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal dela majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.