ART. 35	N°II-944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-944
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Marion, M. Travert, M. Ardouin, M. Giraud, Mme Spillebout, Mme Lanlo et M. Sorre
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	42 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	42 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	42 000 000	42 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directrices et directeursd’école ont de nombreuses responsabilités, mais bénéficientparfois de trop peu de temps et de moyens pour remplir l’ensembledes missions qui leur sont confiées.
Les directeurs sont donc tiraillésentre les tâches quotidiennes et le pilotage pédagogique, lespremières prenant le pas sur le second, au détriment du suivi desélèves, de l’enseignement et du pilotage pédagogique du projetd’école. Les inspecteurs d’académie finissent par avoir du mal àrecruter des directeurs, tant la tâche est considérée commeingrate, difficile et mal reconnue.
Grâce à la proposition de loicréant la fonction de directeur d’école votée le 26 juin parl’Assemblée nationale, les décharges ont été amplifiées avecune refonte du calcul prenant en compte les spécificités desécoles et non plus en prenant le seul critère du nombre declasse. Toutefois, un certain nombre de directrices et dedirecteurs ne bénéficient toujours pas de décharge à tempsplein, malgré une charge de travail très importante.
Aussi, cet amendement propose definancer la décharge à temps plein des directrices et directeursayant des écoles de 10 classes et plus. Il finance égalementl’ouverture d’heures supplémentaires de décharges pour lesécoles qui accueillent des enfants à besoin particulier ou ensituation de handicap et pour les Regroupements pédagogiquesIntercommunaux (RPI).
Pour ce faire, cetamendement :
- flèche 42 000 000 millionsd’euros en AE et CP vers l’action « Pilotage et encadrementpédagogique » du programme n° 140 « Enseignementscolaire public du premier degré » ;
- réduit de 42 000 000 eurosen AE et CP l’action « Fonctionnement desétablissements » du
programme n° 139 « Enseignement privé du premier et dusecond degrés ».