ART. 35	N°II-948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-948
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Marion, M. Travert, M. Ardouin, M. Giraud, Mme Lanlo, M. Ott et M. Sorre
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	10 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La professionnalisation du masterMétiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation(MEEF), dès la première année, est une solution pour améliorerla formation des enseignants dans le premier et le second degré.La création de postes de stagiaires de M1 pourrait répondre àcet objectif de professionnalisation avancée. Ces stagiairesdevront naturellement être pris en charge par des tuteurs, quidevront être justement rétribués pour ces missionsd’accompagnement et d’encadrement.
Cet amendement propose donc lacréation de 2 000 postes de tuteur dans le second degré. Il viseégalement à définir leur rémunération, sur la base desIndemnités pour mission particulière (IMP). Les IMP peuvent êtrede cinq montants différents : 312,50 euros,625 euros, 1 250 euros, 2 500 euros et 3750 euros, ce qui correspond, respectivement, à 0,25 IMP, 0,5IMP, 1 IMP, 2 IMP et 3 IMP. Cet amendement propose d’attribuer 1IMP à chaque tuteur, soit 1 250 euros.
Aussi, la création de ces 2 000postes de tuteurs dans le second degré représenterait un montantde 2 500 000 euros par mois. Cet amendement propose de mettreen place des tuteurs sur une période de 4 mois, entre septembre etdécembre 2024. Le financement de cette mesure représentant unmontant de 10000000 d’euros, cet amendement abonde de 10 000 000d’euros l’action 10 « Formation des personnels enseignants etd’orientation » du programme 141 « Enseignement scolairepublic du second degré ».
Afin de respecter les règles derecevabilité financière édictées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement d’appel minore de 10 000 000 d’euros lescrédits de l’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale ».