ART. 38	N°II-950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-950
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot et Mme Dordain
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Après l’alinéa 984, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat publicauprès des acteurs émergents
« Montant annuel desengagements sous forme de commande publique auprès des acteursémergents au sein du plan France 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner unnouvel objectif à la mission Investir pour la France de 2030 enl’assortissant d’un indicateur de performance.
Le but est d’encourager l’achatpublic auprès des acteurs émergeants au sein des actions financéespar le plan France 2030.
En complément des subventions etdes interventions en fonds propre, la commande publique (deproduits, services ou démonstrations de services innovants) estplébiscitée par les start-up (jeunes pousses) comme un moyenessentiel afin d’appuyer leur développement et leurs levées defonds. Ce mode d’intervention est d’ailleurs un des principauxvecteurs d’appui public à l’innovation aux États-Unis et afortement contribué à l’émergence et au succès d’acteurs commeSpaceX. Ce constat a d’ailleurs donné lieu à la mise en place enjuin 2023 du plan « Je choisis la French Tech » visant àdoubler le recours aux start-ups d’ici 2027 auprès d’acteurspublics et privés volontaires.
Le plan France 2030 recourt déjà àla commande publique pour son volet spatial, et des annonces ontété faites pour étendre ce moyen d’intervention à la santé.Cependant, on observe un déploiement lent de ces actions (del’ordre de 50 million d’euros engagés en achats auprès d’acteursémergeants en 2 ans sur les 1,5 milliard d’euros d’investissementprévus dans le volet spatial).
Il apparaît donc nécessaired’augmenter la part des actions prévoyant de l’achat public au seinde France 2030 et de veiller à un déploiement rapide et massif deces actions.