ART. 35	N°II-953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-953
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	100 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mettre fin à la fabrique des sans-papiers par lespréfectures 
Une véritable embolie des préfectures conduit à fabriquer chaquejour de nouveaux sans papiers. Le rapport du Sénat « Servicesde l’État et immigration : retrouver sens et efficacité »de 2022 décrit concrètement ce qui a encore empirédepuis. Du jour au lendemain et faute d’avoir accès à unrendez-vous en préfecture, des personnes en situation parfaitementrégulière, insérées dans leur champ professionnel, sont basculéesen situation irrégulière entre deux titres de séjour et lors d’unsimple renouvellement. Leurs conditions de vies sont gravementimpactées puisqu’elles perdent subitement leurs droits. 
L’insuffisance du nombre de rendez-vous en préfecture est àl’origine d’un contentieux de masse qui engorge les tribunauxadministratifs sous les référés mesures-utiles visant à contraindrel’administration à en accorder, puis à faire exécuter ladécision favorable. Au-delà de solutions législatives, telqu’un délai maximal donné à l’administration pour accorder unrendez-vous comme c’est la règle pour les passeports talent, cetamendement est une première étape budgétaire visant àaffecter davantage de moyens aux services chargés de cettemission au sein des préfectures. Ces fonds supplémentairessont une condition sine qua non d’un accueil digne pourles usagers et de conditions de travail acceptables pour lesagents, mais relève aussi d’une saine gestion financière desressources de l’État : la mise en irrégularité organisée a uncoût important, déjà du fait de la réponse des services à cecontentieux de masse et en raison de la précarité et desdifficultés induites pour les personnes privées de papiers ouangoissant à l’idée de perdre leurs droits.
Par cet amendement, nous proposons ainsi de transférer 100millions d’euros en AE et en CP de l’action 05 « affairesimmobilières » du programme 216 - Conduite et pilotagedes politiques de l’intérieur vers l’action 02« Réglementation générale, garantie de l’identité et dela nationalité et délivrance des titres »du programme 354 - Administration territoriale del’État, ainsi abondé de 100 millions d’euros en AE et en CP. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.