ART. 35	N°II-955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-955
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	52 340 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	52 340 000	
TOTAUX	52 340 000	52 340 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaugmenter le nombre de postes d’insertion en Atelier Chantierd’insertion (ACI).
Les ACI salarient et accompagnent chaque année plus de 165 000personnes exclues du marché du travail, soit plus de 50% deseffectifs du secteur de l’Insertion par l’Activité Économique(IAE).
Le budget de l’IAE pour 2024 prévoit une hausse effective de1860 postes dans les ACI par rapport aux prévisions de postesconsommés en 2023. 
Cette marge de croissance sera intégralement absorbée par le gelde 5% de crédits mis en réserve dans le cadre de la gestionbudgétaire de l’Etat, qui ne seraient déployés que tardivement dansl’année ne permettant pas leur absorption par les structures.
D’autre part, en 2023 le budget des aides aux postes de l’IAE aété abondé de plus de 135 millions d’euros pour couvrir les besoinsréels des structures et en particulier des ateliers chantiersd’insertion. 
Cependant, le déploiement tardif de ces crédits a engendré deseffets de stop and go qui n’ont pas permis aux structures derépondre à l’ensemble des besoins de parcours sur les territoires àleur plein potentiel.
Dans le cadre de la trajectoire du Pacte d’Ambition, réaffirméepar le Ministre du Travail du Plein Emploi et de l’Insertion, etdans le contexte de mise en œuvre de France Travail qui nécessiteraune offre d’insertion croissante sur les territoires, adaptée auxpublics les plus éloignés de l’emploi, il s’agit de mobiliserpleinement la capacité des ACI à accompagner vers et dans l’emploiles personnes qui en sont le plus exclues, en maintenant unecroissance en cohérence avec les besoins.
Cet abondement permettra la création de 2 100 ETP d’insertion ausein des Ateliers et Chantiers d’Insertion.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il augmente de 52,34 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 03”Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail- Fonds d’inclusion dans l’emploi” du programme n° 102« Accès et retour à l’emploi » ;
- Il réduit de 52,34 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 18 « Personnelstransversaux et de soutien » du programme n° 155 « Conception,gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédit est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale.
Cet amendement a été proposé par le CHANTIER école, laFédération des acteurs de la solidarité, Cocagne, Coorace et EmmaüsFrance.