ART. 35	N°II-962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-962
présenté par
Mme Pollet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	10 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le patrimoine historique est un trésor qui n’est pas mis envaleur. De nombreux monuments ne sont pas rénovés et laissés decôtés. Le budget annuel pour l’entretien et la restauration desmonuments historiques, de l’ordre de 330 millions d’euros enmoyenne depuis des années, est insuffisant. Il devra être porté àun milliard d’euros (estimation du ministère de la Culture afin derestaurer et d’entretenir correctement le patrimoine du pays).
Le rapport du Sénat sur le patrimoine religieux à révéler queles Français se montrent extrêmement attachés au patrimoinereligieux. Cet attachement ne se réduit pas aux seuls croyants,comme l’a révélé l’émotion suscitée par l’incendie de Notre-Dame deParis le 15 avril 2019. Les vives réactions de la population localedans son ensemble lorsqu’un projet de démolition d’édifice cultuelest envisagé en fournissent également une illustration. Cesquelques exemples démontrent qu’au-delà de la communauté desfidèles, les Français entretiennent un lien intime avec lepatrimoine religieux historique. L’appartenance d’une partiesignificative de ces édifices au patrimoine de la Nation depuisplus de deux cents ans n’y est peut-être pas étrangère. Lapréservation et la mise en valeur de ce patrimoine constituent doncun réel enjeu pour les Français comme pour les territoires. Ces 10millions serviront à augmenter le plan de sécurité« cathédrales » mis en place en 2019.
Cet amendement entend attribuer en AE et CP 10 millions d’eurosà l’action 01 « Monuments Historiques et patrimoinemonumental » du programme 175 « Patrimoines » audétriment de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » ausein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère dela culture ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de soutienaccordés au ministère mais bien de porter la préservation demusées, de monuments et autres institutions patrimoniales.