ART. 35	N°II-965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-965
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes etapparentés vise à augmenter les moyens de la formation dessalariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion parl’Activité Économique (SIAE).
Le budget formation pour l’insertion par l’activité économiqueprévu pour 2024 au sein du plan d’investissement dans lescompétences (PIC IAE) est strictement stable par rapport au budgetprévu en 2023 soit 100 millions d’euros.
Par ailleurs, l’année 2024 doit voir intégrer au PIC IAE uncertain nombre de structures supplémentaires qui n’y étaient pasencore bénéficiaires faute d’accord avec leur OPCO. 
Enfin, les coûts de formation ont également connu une inflationsur l’année 2023 qu’il convient de prendre en compte afin demaintenir en nombre et en qualité les opportunités deformation.
Il est donc nécessaire d’augmenter les moyens de la formationdes salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion parl’Activité Économique (SIAE) à hauteur de 20 millionsd’euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il augmente de 20 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 «Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme n° 102 «Accès et retour à l’emploi » ;
- Il réduit de 20 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 18 « Personnelstransversaux et de soutien » du programme n° 155 « Conception,gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédit est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale.
Cet amendement est proposé par le CHANTIER école, la Fédérationdes acteurs de la solidarité, Cocagne, Coorace et EmmaüsFrance.