APRÈS ART. 52	N°II-966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-966
présenté par
M. Mauvieux, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compter du 1er janvier2024, la composition du comité stratégique de l’Agence FranceTrésor comprend deux parlementaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement ne dispose d’aucuncontrôle sur les activités de l’Agence France Trésor. Il estproposé qu’un député et un sénateur siègent au comité stratégiqueafin de rendre compte de la bonne organisation de l’Agence et deproposer des avancées pour que la dette soit plus facilementdétenue par les citoyens.