ART. 38	N°II-967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-967
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’alinéa 1371, supprimer les mots :
« et des restitutions de tropversé d’IS ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Part des demandes derestitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite favorable oupartiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à30 jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à scinderl’indicateur de performances 1.1, attaché au programme 200Remboursements et dégrèvement d’impôt d’État, qui mesure larapidité du traitement des dossiers de demandes de remboursementsde crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’excédentsd’impôt sur les sociétés (IS) déposés par les entreprises.
En effet, l’indicateur ne distinguepas ces deux catégories de restitution. Ces dernières ont parailleurs des dynamiques opposées. Par exemple, le projet de loi definances pour 2024 prévoit une hausse de 10,56 milliards d’eurosdes remboursements de crédits de TVA, par rapport à la loi definances pour 2023, tandis que les restitutions de trop versé d’ISdevraient dimunuer de 2,83 milliards d’euros.