ART. 38	N°II-968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-968
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1375, insérerles deux alinéas suivants :
« Réduire le nombred’erreurs d’attribution de taxes foncières
« Montant annuel desdégrèvements contentieux consécutifs à une erreurd’attribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner unnouvel objectif au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux en l’assortissant d’unindicateur de performances.
Le but est de mesurer le nombre dedégrèvements de taxes foncières liés à une erreurd’attribution. 
Un contentieux d’attributionsurvient lorsqu’un avis d’imposition aux taxes foncières est envoyéà l’ancien et non au nouveau propriétaire ou bien lorsque l’avisn’est pas envoyé du tout. La cause de ces erreurs provient deretards dans l’enregistrement des mutations immobilières par lesservices de la publicité foncière (SPF).
Le délai moyen de mise à jour dufichier immobilier est en effet passé de 84 jours en 2017 à plus de120 jours à la mi-2022, d’après les informations obtenues par larapporteure spéciale. Par ailleurs, cette moyenne dissimuled’importantes disparités au niveau local.
Il apparaît donc nécessaire deréduire ces erreurs qui sont néfastes pour les contribuables, mêmesi ces derniers finissent par obtenir une régularisation de leurimposition.