APRÈS ART. 59	N°II-969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-969
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 251 A dulivre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le montant de modérations dedroits et de pénalités consenties par chaque règlement d’ensembleréalisé par l’administration fiscale est communiqué aux présidentset aux rapporteurs généraux des commissions permanentes del’Assemblée nationale et du Sénat chargées desfinances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lesinformations communiquées au Parlement par le ministère del’économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique au sujet des remises et des transactions à titregracieux, des règlements d’ensemble et des conventions judiciairesd’intérêt public, prévu à l’article L. 251 A du livre desprocédures fiscale.
Ce rapport annuel ne mentionne quele nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyende ces accords entre l’administration fiscale et le contribuable.Ces seules informations permettent de voir, dans le cas desrèglements d’ensemble, que leur nombre est passé de 116 à 320 entre2019 et 2022 et que le montant total des droits et pénalitésauxquels l’administration fiscale a accepté de renoncer s’établit à1,25 milliard d’euros en 2022 soit une remise moyenne de 3,91millions d’euros.
Dans son rapport public de 2018, laCour des comptes rappelait que le règlement d’ensemble était unepratique dépourvue de base légale. Elle estimait indispensable de« clarifier ce dispositif, en lui donnant un fondement légalet en organisant son suivi ».
Ainsi, il serait utile que lesprésidents des commissions des finances du Parlement et leursrapporteurs généraux prennent connaissance de ces informations dansdes conditions préservant la confidentialité des données, commel’encadre l’article 57 de la LOLF, afin d’être en mesure deproposer une loi permettant de mieux encadrer ce dispositif. C’estpourquoi la rapporteure spéciale considère aussi cette propositioncomme un amendement d’appel en ce sens.