APRÈS ART. 59	N°II-973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-973
présenté par
M. Philippe Brun, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliserl’industrie spatiale française.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que leGouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois aprèsl’adoption du présent projet de loi des finances, un rapport surl’opportunité de nationaliser les entreprises permettant degarantir un accès souverain à l’espace.
La France est une puissancespatiale d’envergure. Pour autant, les orientations qui guidentnotre politique spatiale, alors que la compétition en la matières’accroit, témoignent d’erreurs stratégiques qui pourraient à termealtérer cette puissance, à l’aune de ruptures et de bouleversementsmajeurs.
La vente d’ArianeSpace en 2015, lafusion d’Eutelsat avec OneWeb - dans laquelle le Gouvernementbritannique conserve un ’Golden Share’ et donc, un droit de veto,l’accélération de l’installation de l’écosystème du New Space, oules décalages successifs du programme Ariane 6 nous inquiètent surnotre capacité à nous maintenir dans la course à moyen etlong-termes, tant ils soulèvent aussi bien des enjeux desouveraineté que des enjeux économiques.