ART. 37	N°II-975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-975
présenté par
M. Mournet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	0	96 600 000	
dont titre 2	0	96 600 000	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	0	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	96 600 000	0	
TOTAUX	96 600 000	96 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de donnerles moyens nécessaires à la revalorisation du point de pensionmilitaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG).
Cette pension est exclusivementprise en charge par la solidarité nationale et doit donc être à lahauteur des besoins matériels de nos anciens combattants qui ontfait don de leurs corps et de leurs esprits à la Nation. Cettedernière appartient au programme 743 - PMIVG et autres pensions -dont « la dépense est en diminution tendancielle en raison dela baisse des effectifs des populations bénéficiaires ». Ilétait 151 347 bénéficiaires en 2022.
Les modalités d’actualisationannuelle de la valeur du point d’indice des PMI fixées parl’article R. 125‑1 du CPMIVG s’appuient sur la base del’évolution cumulée de l’indice de traitement brut- grilleindiciaire (ITB-GI) sur les deux premiers trimestres. L’évolutiondu point PMI amènent un retard de 6 à 18 mois par rapport àl’évolution de l’ITB-GI, sans rétroactivité. La valeur du point dela FP représente le principal levier d’évolution du point PMI, avecl’indice minimum et les mesures catégorielles qui modifient lagrille indiciaire.
Depuis 2005, nous constatons unedétérioration du pouvoir d’achat qui s’est intensifiée au fil desans, malgré les tentatives de la commission tripartite,essentiellement à cause du gel du point d’indice desfonctionnaires. Au 1er août 2023, on observe que l’écartentre la valeur du point PMI et l’inflation depuis 2005 atteint13,95 % dont +4,04 % pour la seule année 2023. Au1er janvier 2023, la valeur du point d’indice a étérevalorisée à 15,63 euros. Nous demandons une revalorisationdu point d’indice à 17,81 euro, soit 1,14 fois plus, afin queles pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre nesoient pas grignotées par l’inflation de ces 18 dernièresannées.
Il est plus que nécessaire deprendre de réelles mesures pour répondre aux préoccupations desanciens combattants, des invalides de guerre et de leursayants-causes, qui observent l’insuffisante revalorisation voire unrecul des pensions, allocations et majorations versées au titre ducode des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre(CPMIVG). Ils ne bénéficient pas de la garantie individuelle dupouvoir d’achat (GIPA) qui a pour but de compenser le pouvoird’achat, malgré leurs retraites modestes.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement :
- prélève 96,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement et decrédits de paiement du titre 2 de l’action 1 « Fonctionnairescivils relevant du code des pensions civiles et militaires deretraite » du programme 741 « Pensions civiles etmilitaires de retraite et allocations temporairesd’invalidité »,
- pour augmenter de 96,6 millions d’euros l’action 02« Réparation » du programme 743 « Pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de guerre et autrespensions »
Bien évidemment, nous appelons leGouvernement à lever le gage en la matière.
Cet amendement a été rédigé avec leconcours de l’Union française des associations de combattants et devictimes de guerre.