ART. 35	N°II-978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-978
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 d’euros duprogramme 104 – Intégration et accès à la nationalité française del’action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants vers leprogramme 303 – Immigration et asile de l’action 03 – Lutte contrel’immigration irrégulière
Selon Patrick Stéfanini, ancien secrétaire général du ministère del’Immigration, il y aurait environ 900 000 étrangers quiséjourneraient illégalement sur le territoire national. Parailleurs, en 2019, Emmanuel Macron avançait, dans une interview àl’hebdomadaire Valeurs actuelles, l’objectif de porter à 100 %le taux d’exécution des obligations de quitter le territoirefrançais. Il a rappelé cet objectif en regrettant, en novembre2022, « des procédures d’expulsion troplongues ». 
Aujourd’hui, s’il a légèrementprogressé, nous sommes toujours à un taux d’exécution très faibledes OQTF. Cette incapacité est malheureusement entretenue par deslois aussi contradictoires qu’incohérentes. À titre d’exemple, unepersonne sous OQTF ne figure pas au fichier des personnesrecherchées : ce qui ne permet pas de procéder à l’expulsionde ladite personne de manière rapide et efficace. 
Par ailleurs, les forces desécurité font toutes le constat de la difficulté à exécuter lesOQTF alors que le délit de séjour illégal n’existe plus enFrance. 
Face à ce constat, il seraitopportun d’inscrire les personnes faisant définitivement l’objetd’une interdiction administrative du territoire, d’une décisiond’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’uneobligation de quitter le territoire français qui n’a pas étéexécutée au fichier des personnes recherchées. Il ne seraitégalement opportun de rétablir l’article L. 621-1 du Code del’entrée de séjour des étrangers et du droit d’asile tel qu’ilexistait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre2012, et qui prévoyait une peine d’emprisonnement d’un an et uneamende de 3 750 euros pour tout étranger qui séjournaiten France en situation irrégulière.