ART. 35	N°II-979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-979
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 d’euros duprogramme 104 – Intégration et accès à la nationalité française del’action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants vers leprogramme 303 – Immigration et asile de l’action 03 – Lutte contrel’immigration irrégulière.
Selon l’Observatoire de l’immigration, le préfet François Lucas,intervenu lors d’un séminaire organisé par la Fondation Res Publicaet Jean-Pierre Chevènement le 2 juillet 2019, déclaraient qu’enmatière de visa « le doublement des demandes ces [cinq] dernièresannées révèle un détournement de la procédure, pas seulement unefaillite du système Dublin. Il s’agit en effet de migrationséconomiques ». 
Au total, l’OFPRA et la CNDA ont rendu 56 179 décisions favorablesd’attribution de l’asile en 2022, représentant 41,8% de l’ensembledes décisions rendues.
 
Dès lors, se pose la question de la situation des 60 % de déboutés.Selon un rapport de la Cour des Comptes paru en 2015, 96% d’entreeux resteraient en France après le rejet de le leur dossier. End’autres termes, il existe un « stock » de demandeurs d’asiledéboutés, qui restent et qui ne sont pas reconduits.
 
Selon Patrick Stefanini, ancien secrétaire général du Ministère del’Immigration, il y aurait environ 900 000 étrangers quiséjourneraient illégalement sur le territoire national. C’estconsidérable.
Un chiffre impressionnant qui interpelle et qui nécessite uneréaction. Une réaction d’autant plus urgente que notre droit et nosinstitutions marquent leur incapacité à faire face à la pressionmigratoire que l’Europe et la France connaissent. 
Cette incapacité est malheureusement entretenue par des lois aussicontradictoires qu’incohérentes.
Un exemple, le 7 juillet 2023, la mairie de Béziers a été saisiepour célébrer un mariage entre un homme de 23 ans d’origineétrangère et une femme française. Après rendez-vous, la possibilitéd’un mariage blanc a été évoquée . Les services de la ville se sontalors renseignés sur le profil du jeune homme. Ce dernier était nonseulement frappé d’une obligation de quitter le territoire français(OQTF) mais il sétait défavorablement connu des services de lapolice pour vol avec recele et violence.
En l’état actuel du droit et au nom de la Convention européenne desdroits de l’Homme, refuser de célébrer ce mariage est illégal. Unesituation ubuesque qui pose un certain nombre de questions. Lapremière, celle de la crédibilité de nos institutions qui d’unemain ordonnent l’expulsion et de l’autre rendent possible lemariage . La seconde, celle de la volonté politique de lutterefficacement contre l’immigration irrégulière.
Une lutte d’autant plus essentielle que malheureusement, la presserelate trop souvent les nombreuses agressions commises par despersonnes étrangères en situation irrégulière et soumises à uneOQTF.
Face à ce constat, que comptez-vous faire ?