ART. 35	N°II-980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-980
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 d’euros duprogramme 104 – Intégration et accès à la nationalité française del’action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants vers leprogramme 303 – Immigration et asile de l’action 03 – Lutte contrel’immigration irrégulière.
Alors que trois ans aprèsl’assassinat de Samuel Paty, le professeur Dominique Bernard a étélui aussi assassiné par un jeune Russe, originaire d’Ingouchie,radicalisé et fiché S, le ministre de l’Intérieur a annoncé”l’expulsion systématique de tout étranger (...) considéré commedangereux par les services de renseignement” et en particulier lespersonnes fichées “au sein du FSPRT”, le fichier de traitement dessignalements pour la prévention de la radicalisation à caractèreterroriste.Selon Beauvau, 1 411 des inscrits au FSPRTsont des étrangers en situation irrégulière, dont 489 présentssur le territoire national. 
Parmi eux, 214 sont en prison,82 sont assignés à résidence et 193 sont en cours d’expulsion. Ilest temps d’avoir les moyens de ses ambitions et d’agirconcrètement pour que ces individus soient effectivement expulsésdu territoire français. 
Plus généralement il seraittemps d’expulser tous les étrangers islamistes, qu’ils soienten situations légale ou illégale.