ART. 35	N°II-985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-985
présenté par
M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand et M. Colombani
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abonder de cinq millions d’euros les crédits consacrés auxcollectivités territoriales et plus précisément au fonds desecours.
En effet, les territoiresd’outre-mer subissent de nombreux aléas climatiques qui pénalisentles agriculteurs et les particuliers. Pour mieux prendre en chargeles conséquences de ces catastrophes naturelles, il est nécessaired’abonder le fonds de secours outre-mer.
Ainsi, il est proposé lesmouvements de crédits suivants : 
- Une augmentation de5 000 000 € des AE et des CP de l’action 06« Collectivités territoriales » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » de la mission« outre-mer ».
- Une diminution de  5 000000 € des AE et des CP de l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » de lamission « outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au fonds de secours.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.