ART. 35	N°II-990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-990
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	1 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
« Fonds dédié au financement de la programmation d’œuvres écritespar des femmes »(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inspiré des travaux de Michèle Victory vise àcréer un fonds dédié au financement de la programmation d’œuvresécrites par des femmes à hauteur de 1 million d’euros.
L’image des femmes dans les productions culturelles et dansl’histoire des arts oscille entre stéréotypes et invisibilité. Lesfemmes artistes sont 2/10ème à être programmées, 2/10ème à êtreaidées par des fonds publics et 1/10ème à être récompensées.
L’attribution de financements publics à la programmationd’œuvres écrites par des femmes vise ainsi à reconnaître etvaloriser la contribution des femmes aux arts.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 1 million d’€ supplémentaires aunouveau programme « Fonds dédié au financement de la programmationd’œuvres écrites par des femmes ». Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 1 million d’€ leprogramme “Transmission des savoirs et démocratisation de laculture” au sein de son action 02 – “Soutien à la démocratisationet à l’éducation artistique et culturelle” et sa sous action “PassCulture”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage. Nous rappelons aussiencore cette année nos nombreuses propositions de recettessupplémentaires, dont une redevance audiovisuelle proportionnelleaux revenus des français, un ISF écologique au besoin recadré surla base du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien aurecalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par noscollègues du Modem membres de la majorité présidentielle ; toutcela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portéespar le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal dela majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.