ART. 35	N°II-991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-991
présenté par
M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	26 500	
TOTAUX	0	26 500	
SOLDE	-26 500	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de  26 500 euros pour l’action n° 10 :Fonds interministériel de prévention de la délinquance du programmen° 216 : “Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur”.
 
L’examen minutieux des subventionsaccordées par l’État dans le cadre du PLF 2024 et des documentsdits “Jaunes budgétaires” de subventions aux associations révèle eneffet que cette même somme de 26 500€ a été accordée àl’Association de la Communauté Musulmane de Poitiers dans le cadredu programme n° 216 avec pour objet la “prévention contre laradicalisation”.
Le président de cette association apourtant affiché son opposition claire à certains documents deprévention de la radicalisation utilisés par l’académie dePoitiers. Il dirige et est également l’imam de la Grande mosquée dePoitiers, financée à hauteur de 400 000 euros par la Qatar Charity,fondation promouvant une vision conservatrice de l’Islam. Ilrevendique la filiation de sa mosquée à l’association Musulmans deFrance (ex-UIOF), liée aux Frères Musulmans. Enfin, il dirigel’IESH, institut chargé de la formation des imams et égalementproche des Frères musulmans.
Il apparaît donc que les lienstroubles du président de l’Association de la Communauté Musulmanede Poitiers avec les Frères Musulmans et avec une visionconservatrice de l’Islam ne justifient pas qu’une subvention luisoit accordée pour prévenir la radicalisation.
Il est donc proposé de retirer lemontant correspondant et indûment attribué.