ART. 35	N°II-992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-992
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	1 120 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	1 120 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1 120 000	1 120 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 50 % les créditsd’intervention déconcentrés de l’État pour le soutien aufonctionnement des ateliers de fabrique artistique (AFA), afind’augmenter le nombre de lieux labellisés. Le label Atelier defabrique artistique permet à un lieu culturel de recevoir desfinancements pluriannuels des services déconcentrés du ministère dela culture. Ces lieux de travail et de création, souvent d’unegrande souplesse dans leur manière d’accompagner les artistes,favorisent l’expérimentation, l’émergence, le travail en résidenceet la mise en réseau. 
Faute de moyens pour labelliser de nouveaux espaces, de nombreuxlieux culturels de ce type demeurent sans accompagnementpluriannuel des DRAC. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et enautorisations d’engagement (AE) 1 120 000 euros supplémentaires àl’action 1 “Soutien à la création, à la production et à ladiffusion du spectacle vivant” du programme 131 “Création”. Afin derespecter les règles de recevabilité financière conformément àl’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève 1 120 000euros en CP et en AE dans l’action 4 “Recherche culturelle etculture scientifique” du programme 361 “Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture”. Nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage. Nous rappelons aussiencore cette année nos nombreuses propositions de recettessupplémentaires, dont une redevance audiovisuelle proportionnelleaux revenus des français, un ISF écologique au besoin recadré surla base du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien aurecalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par noscollègues du Modem membres de la majorité présidentielle ; toutcela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portéespar le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal dela majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.