ART. 35	N°II-993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-993
présenté par
M. Thiériot et Mme Tabarot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	10 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	65 000 000	
Soutien de la politique de la défense	0	125 000 000	
Équipement des forces	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 7 octobre 2022, le Président dela République annonçait la création d’un fonds spécial de soutien àl’Ukraine - montant initialement prévu de 100 millions d’euros -permettant aux forces ukrainiennes d’acheter directement auprès desindustriels français les matériels nécessaires pour soutenir leureffort de guerre. Par un amendement de la majorité présidentiellesoutenu et repris par le gouvernement, ce fonds a été doublé etporté à 200 millions d’euros dans le cadre du projet de loi definances rectificative (PLFR) pour 2022.
 
19 mois après le début de l’invasion de l’Ukraine par la Fédérationde Russie et l’inscription du conflit dans le temps long, lesoutien militaire de la France à l’Ukraine doit s’adapter. Comme ledéclarait le Ministre des Armées Sébastien Lecornu lors de sondéplacement à Kiev en septembre 2023 : « Là où la cession(d’armement) était le principe, elle va devenirl’exception ».
 
A l’heure où le soutien à l’Ukraine est fragilisé, à l’heure où leKremlin compte sur la lassitude des opinions occidentales, lesoutien à l’Ukraine doit être plus que jamais réaffirmé – comme l’ad’ailleurs rappelé le Président de la République dans son échangetéléphonique avec son homologue ukrainien.
La suppression brutale du fonds spécial serait perçue comme unabandon soudain de l’Ukraine par la France. Cet amendement visedonc à accompagner le développement d’une stratégie complémentaireaux transferts d’armes, en abondant l’action 13 Soutien à l’effortde défense de pays tiers - qui porte le fonds de soutien àl’Ukraine - du programme 146 de la mission Défense de 200 millionsd’euros supplémentaires, afin de permettre à l’armée ukrainienned’utiliser cet instrument flexible et réactif pour poursuivre lesachats de matériel et d’équipements français, tout en renforçantson propre outil de défense. Pour des raisons de recevabilité,l’amendement retranche 125 M€ en AE=CP à l’action 04 – Politiqueimmobilière du programme 212 “Soutien de la politique de défense”,65 M€ en AE=CP à l’action 01 – Planification des moyens et conduitedes opérations du programme 178 - Préparation et emploi des forceset 10 M€ en AE=CP à l’action 07 - Prospective de défense duprogramme 144 – Environnement et prospective de la politique dedéfense. Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas de telsretraits de crédits et appellent le Gouvernement à lever legage.
 
Afin de ne pas amputer les autres programmes de la mission, lesauteurs de l’amendement comptent sur l’activation de l’article 4 dela loi de programmation militaire qui dispose qu’aux« ressources budgétaires et extrabudgétaires s’ajouterontcelles nécessaires au financement de l’effort national de soutien àl’Ukraine. Elles concernent notamment le financement decontributions à la Facilité européenne pour la paix, desrecomplètements nécessaires, en cas de cessions d’équipements ou dematériels, à la préservation intégrale du format des armées prévupar la programmation militaire présentée dans le rapport annexé àla présente loi ou d’aides à l’acquisition de matériels ou deprestations de défense et de sécurité. Ces moyens seront déterminésen loi de finances de l’année ou en exécution, en cohérence avecl’évolution du contexte géopolitique et militaire ».
 
Cet amendement répond à la fois à notre objectif d’aider l’Ukraineà défendre sa souveraineté, à la transition vers une industrie dedéfense ukrainienne autonome, et au renforcement de nos industriesde défense et de notre économie de guerre.