ART. 37	N°II-994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-994
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	1 000 000	
« Autorité administrative indépendante en charge de l’évaluation dufinancement de l’audiovisuel public »(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer la création d’une autoritéadministrative en charge de l’évaluation du financement nécessaireà l’audiovisuel public et en charge de garantir la pérennité etl’indépendance de ses financements. Les membres de son collègeseraient nommés par le Conseil Économique Social etEnvironnemental, l’Assemblée nationale, le Sénat, le gouvernementet l’Arcom. Cette instance s’inspire de la “KEF” allemande, unecommission indépendante du gouvernement en charge d’évaluer lesmontants nécessaires aux bonnes missions de l’audiovisuel public etde définir, en négociation avec les Landers, le montant de laredevance et de la prélever.
Partout en Europe, nous observons une récession des moyensconsacrés à l’audiovisuel public dans un contexte d’inflation. Pourautant, la France fait figure d’un des pires élèves sur ladécennie, passant de 0,20% du PIB consacré à l’audiovisuel publicen 2012 à 0,16% en 2024. Là où l’Allemagne grâce à son systèmed’évaluation indépendante et de redevance locale a permis demaintenir un financement à hauteur de 0,26% de son PIB. 
De plus, le doute sur l’avenir de l’attribution d’une fractionde TVA arrivant à échéance en 2025 fait craindre la possibilitéd’une budgétisation du service public audiovisuel qui seraitdramatique pour son indépendance comme son budget, puisque l’étudede l’Union Européenne de Radio-Télévision (UER) a montré que surles 10 dernières années, les pays qui étaient passés à labudgétisation avait conduit à une baisse de 9% en moyenne desfinancements attribués à l’audiovisuel public. Une telle décisionen France serait irresponsable tant la défiance vis-à-vis desmédias est en progression et que l’audiovisuel public a montréjusque-là sa capacité à produire une information de qualité et àpermettre un débat public utile. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 1 million d’€ à un nouveauprogramme intitulé « Autorité administrative indépendante en chargede l’évaluation du financement de l’audiovisuel public ». Pourrespecter les règles de recevabilité financière imposées parl’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1million d’€ au programme “Programme de transformation” et àl’action “1 – Contribuer à la transformation de l’audiovisuelpublic” 
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement à lever le gage. Nous rappelons aussiencore cette année nos nombreuses propositions de recettessupplémentaires, dont une redevance audiovisuelle proportionnelleaux revenus des français et des françaises travaillée avecl’association Un Bout des Médias, balayée par le dogmatisme fiscalde la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.