ART. 35	N°II-996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-996
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	16 000 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	16 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste alerte depuis plus d’un an sur la situationdramatique des Écoles d’art territoriales. Cet amendement travailléavec les présidents des écoles d’art territoriales vise à débloquer16 millions d’€ pour rétablir une équité de traitement entre lesÉtablissements publics de coopération culturelle et les écolesnationales qui délivrent les mêmes diplômes.
Les 33 établissements constitués en EPCC (Établissement publicde coopération culturelle) délivrent des diplômes nationaux duministère de la Culture, valant grade de licence et master. Or,l’État ne les finance qu’à hauteur de 10 % en moyenne, avec degrandes variations en fonction des établissements, l’essentiel deleur financement étant assuré par les collectivités territoriales,déjà lourdement impactées par la crise. Les exigences del’enseignement supérieur s’accroissent d’année en année, et lesétablissements ne parviennent plus à absorber l’augmentation descharges (GVT, augmentation du point d’indice, coût de l’énergie,coût des matériaux, nouvelles compétences nécessaires pour denouvelles missions, etc.). La situation inflationniste, etprécisément les mesures prises par le Gouvernement pour unerevalorisation indispensable des salaires des agents publics,précipitent ces établissements dans une impasse. Alors que lesuniversités ont obtenu une compensation égale à au moins 50 % ducoût de ces mesures, rien n’est prévu pour les écoles d’artterritoriales, déjà sous-financées.
L’État n’a pas fait évoluer la dotation structurelle des écolesdepuis douze ans, ce qui représente une baisse de plus de 14 % àeuros constants. Exclues des aides d’urgence lors de la crisesanitaire, évincées des dispositifs dans le contexte de la criseénergétique, écartées des mécanismes de compensation des mesuresGuerini, less écoles d’art territoriales ne peuvent plus équilibrerleur budget et épuisent leur fonds de roulement. L’aide d’urgencede 2 millions d’euros, concédée par la ministre de la Culture le 28mars 2023, répartie entre les 33 établissements ne répond ni à lagravité de la situation ni à la question structurelle de laresponsabilité de l’État.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 16 millions d’€ supplémentaires àl’action à l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignementsupérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « artsplastiques » dans le programme Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture. Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 16 millions d’€ leprogramme “Patrimoine” au sein de son action 08 – Acquisition etenrichissement des collections publiques.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage. Nous rappelons aussiencore cette année nos nombreuses propositions de recettessupplémentaires, dont un ISF écologique au besoin recadré sur labase du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien aurecalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par noscollègues du Modem membres de la majorité présidentielle ; toutcela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portéespar le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal dela majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.