ART. 35	N°II-998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-998
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	125 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	125 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	125 000 000	125 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecFrance Universités, vise à compenser l’intégralitédu coût des mesures annoncées par le ministre de laTransformation et de la Fonction publiques, et ce après leurnon-compensation en 2022. 
La conséquence de cette noncompensation est un coût pour les universités de 120 M€ qui nepeut se faire qu’au détriment de leurs autres actions ou par desréductions de personnels.  Alors que l’enseignement supérieurest déjà sous financé, cette fragilisation financière est un signalextrêmement négatif envoyé à l’ensemble du pays et particulièrementà sa jeunesse. L’avenir se prépare aussi dans le supérieur et forceest de constater que depuis la LPPR, nous sommes bien loin despromesses gouvernementales de l’époque. 
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : 
L’action 15 du programme 150 estabondé en AE et CP de 125 millions d’euros
Ces crédits sont prélevés horstitre 2 sur l’action 02 du programme 172