ART. 35	N°II-AC100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC100
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha et M. Peu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder lescrédits dédiés à l’action sociale, en particulier aux fondssociaux, afin de lancer une campagne d’information vis à vis desfamilles. Ces fonds sociaux sont souvent sous utilisés par lesfamilles qui seraient pourtant éligibles. Ils permettent notammentde payer la cantine à travers le fonds social pour la cantine. Nousle savons , les familles en situation de précarité inscriventproportionnellement moins leurs enfants à la cantine. Aucollège 40 % des enfants qui ne mangent pas à la cantine sontissus de milieux défavorisés. Ce taux de non recours n’est pas unefatalité et une campagne d’information doit être lancée sur tout leterritoire, dans tous les établissements pour permettre auxfamilles de connaitre leurs droits et d’utiliser pleinement cesfonds, comme le rappelle la circulaire du  22 août2017. 
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 04 « Actionsociale » du programme 230 « Vie de l’élève » estabondé de 1 million d’euros en AE et CP
Les crédits sont prélevés sur lehors titre 2 de l’action 8 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale ».