ART. 35	N°II-AC102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC102
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha et M. Peu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	300 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	300 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous nous opposons totalement à laréforme de l’enseignement professionnel telle qu’elle a étéprésentée par le président de la République.
La seule ambition d’uneemployabilité immédiate nous apparait contraire à l’intérêt desétudiants et du pays. En effet, le marché du travail, enperpétuelle évolution, nécessite de pouvoir se former tout le longde sa vie et de bénéficier de bases complètes pour pouvoir évoluerdans sa vie professionnelle. la vision de court-terme del’enseignement professionnel qui nous sera soumise par leGouvernement revient à répondre aux besoins immédiats desentreprises, sans se soucier de l’avenir. De plus, la mission del’Ecole est aussi de former des citoyennes et citoyens, sans lesrestreindre à leur statut de main d’œuvre au service desentreprises du bassin d’emploi. L’enseignement professionnel estune voie d’excellence si l’on donne aux établissements les moyensde fonctionner correctement et si l’on valorise les métiersauxquels il forme. Il ne s’agit pas d’opposer l’entreprise àl’école, mais bel et bien de rappeler les missions del’enseignement professionnel. L’enseignement professionnel doitêtre l’affaire de l’enseignement scolaire, pas du patronat.
Afin de conformer aux règles de laLOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 03 « Enseignementprofessionnel sous statut scolaire » du programme 141« Enseignement scolaire public du second degré » estabondé en CP et AE de 300 millions d’euros
Les crédits sont prélevés sur lehors titre 2 de l’action 8 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale ».