ART. 35	N°II-AC103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC103
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot et M. Peu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	16 000 000	
Enseignement technique agricole	16 000 000	0	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par legroupe GDR-NUPES et proposé par le SNETAP-FSU l’année dernière viseà proposer un rattrapage des 196 emplois supprimés au sein del’enseignement public agricole entre 2019 et 2022.
Afin d’affronter le défi derenouvellement des générations notamment, il est essentiel derevenir sur les choix politiques qui ont conduit à la fragilisationdes moyens humains et budgétaires pour l’enseignement publicagricole ces dernières années.
L’enjeu pour notre agriculture estcrucial : parvenir à inverser la logique démographique alorsmême que 55 % des agriculteurs ont plus de 50 ans et que dansles trois années à venir, 160 000 exploitations devront trouver unsuccesseur.
Il est urgent de promouvoir en cesens un enseignement public agricole qui soit capable d’installer20 000 agriculteurs et agricultrices par an, contre 13 000aujourd’hui. Ses moyens financiers doivent donc être renforcés sinous voulons qu’il continue d’être une voie d’excellence et unevoie d’appui pour la transition écologique.
Nous proposons de revenir surla politique austéritaire pratiquée tout au long du dernierquinquennat ; il en va de la garantie d’un maillageterritorial suffisant de l’offre publique d’enseignement agricoleet de la qualité même des enseignements.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 01 « Mise en œuvre del’enseignement dans les établissements publics » du programme143 « Enseignement technique agricole » est abondé en CPet AE de 16 millions d’euros
Les crédits sont prélevés sur lehors titre 2 de l’action 8 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale »