ART. 35	N°II-AC117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC117
présenté par
Mme Pollet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, M. Odoul et Mme Parmentier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000	10 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter au sujet du laxisme scolaire et à proposer une applicationferme des sanctions, voire à mettre en place des formes desanctions-plancher qui devront être appliquées lors des conseils dediscipline sous peine de sanctions contre l’encadrement desétablissements. Cela permettra de mettre un terme à la culture dela dissimulation des difficultés disciplinaires par l’encadrementdes établissements. En bout de chaîne, menacés, insécurisés,parfois violentés, ce sont les enseignants qui pâtissent de cesmanquements. Leur protection sera une priorité absolue, enopposition totale à la doctrine du « pas de vague ».
Cet amendement entend attribuer 10000 euros en AE et CP à l’action 01 « Vie scolaire etéducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie del’élève » au détriment de l’action 05 « actioninternationale » du programme 214 « soutien de lapolitique de l’éducation nationale » (hors T2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.