ART. 35	N°II-AC118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC118
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	1	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupesocialistes et apparentés vise à revenir sur le nombred’enseignants du second degré public concernés par lePACTE. 
Dans le projet annuel deperformances de la mission Enseignement scolaire, il est précisé lebudget alloué à la revalorisation des enseignants liée à leuradhésion à des missions complémentaires, dans le cadre du PACTE. Lebudget s’élève à 75 667 014 € pour une année pleine pour lesenseignants en voie générale et technologique. Pourtant, il n’estpas précisé dans ce tableau le nombre de personnels concernés parcette revalorisation indemnitaire, contrairement aux enseignants dela voie professionnelle dont leur nombre est connu. 
Aussi, cet amendement d’appel viseà savoir combien d’enseignants du second degré public général ettechnologique ont signé le PACTE et si ce chiffre n’est pas encoreconnu, comment cette budgétisation a-t-elle été calculée. 
Afin de respecter les règlesbudgétaires cet amendement propose en AE et CP : 
- d’abonder de 1 eurol’action 01 « Enseignement en collège » du programme141 « Enseignement scolaire public du seconddegré » 
- de prélever 1 euro àl’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale » (en hors T2).