ART. 35	N°II-AC120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC120
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	1	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupesocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement le tauxd’encadrement des élèves en collège, hors éducationprioritaire. 
En effet, si le taux d’encadrementhors éducation prioritaire est bien précisé dans le projet annuelde performance pour le premier degré, ça n’est pas le cas pour lesecond degré et plus précisément pour le collège. Seul l’écart detaux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire et horséducation prioritaire est précisé. Ainsi et afin d’enconnaître l’évolution, la représentation nationale gagnerait àconnaître ces données. 
Afin de respecter les règlesbudgétaires cet amendement propose en AE et CP : 
- d’abonder de 1 eurol’action 01 « Enseignement en collège etorientation » du programme 141 « Enseignement scolairepublic du second degré » 
- de prélever 1 euro àl’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale » (en hors T2)