ART. 35	N°II-AC123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC123
présenté par
Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	1 000 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds de soutien à la revalorisation du métierd’enseignant(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun fonds de soutien destiné à la revalorisation immédiate et sanscondition de 10 % de tous les enseignants.
 
Le constat est désormais bien établi : en 40 ans, lesenseignants ont subi une perte de pouvoir d’achat bien supérieureaux autres catégories de la fonction publique mais aussi sanséquivalent parmi les pays membres de l’Organisation de coopérationet de développement économiques (OCDE).
 
Au début des années 1980, un enseignant débutant gagnaitl’équivalent de 2,3 fois le SMIC. 40 ans plus tard, il toucheenviron 1,2 fois le salaire minimum selon l’économiste LucasChancel. Les rapports « regards sur l’éducation » publiéspar l’OCDE appuient largement ces chiffres puisqu’ils estimentqu’entre 2000 et 2019, alors que le salaire des enseignants aaugmenté (en valeur réelle) dans la plupart des pays de l’OCDE,c’est en France que le salaire a le plus diminué avec une baissequi atteint 10 % dans l’enseignement secondaire. Toujoursselon l’OCDE, le salaire statutaire des enseignants du primaire etdu secondaire après dix ou quinze ans de service est inférieur d’aumoins 15 % à la moyenne de l’OCDE.
 
Autres chiffres : entre 2000 et 2020, les enseignants ontperdu entre 15 et 25 % de leur pouvoir d’achat du fait de lasous-indexation puis du gel de leur salaire par rapport àl’inflation. Les rémunérations des enseignants sont également trèsinférieures à celles des autres fonctionnaires de catégorieA : ils touchent en moyenne 1000 € de moins.
 
Cette situation de décrochage des salaires est l’une des raisonsmajeures du déficit de recrutement de la profession, bien qu’ellene soit pas la seule. Or, les moyens alloués dans le budget 2024 nenous semblent pas à la hauteur de l’enjeu. Les mesures annoncéespar le ministère de l’Education nationale n’équivalent pas à unerevalorisation inconditionnelle de 10 % des enseignants :c’est mettre un pansement sur une plaie béante. La hausse globaledu budget de l’Education nationale est par ailleurs quasimenttotalement aspirée par l’inflation.
 
Allouer des millions d’euros au Pacte ne revient pas à augmenterles salaires, mais à exiger que les enseignants travaillent(encore) plus pour gagner (légèrement) plus. Outre le Pacte, lamaigre hausse du point d’indice – gelé pendant desdécennies – et les faibles augmentations des salairesconcernant une partie des enseignants ne permettent de compenser nila perte de pouvoir d’achat des enseignants de ces dernièresdécennies, ni l’inflation actuelle.
 
Selon nos calculs et ceux des syndicats, il faudrait plus d’unmilliard d’euros supplémentaire en année pleine pour augmenterinconditionnellement l’ensemble des enseignants de 10 %.
 
Dès lors, le présent amendement procède en AE et CP :
- D’une part : à la création d’un nouveau programme intitulé« Fonds de soutien à la revalorisation du métierd’enseignant » à hauteur de 1 000 000 000 d’euros
- D’autre part, à une baisse d’un même montant de 1 000 000000 euros (en AE et CP) de l’action 01 « Vie scolaire etéducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie del’élève » (en hors T2)
 
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de ce programme, ce gage vise uniquement à respecterles règles de l’article 40 de la Constitution.