ART. 35	N°II-AC125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC125
présenté par
Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	100 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	100 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel viseà inciter le ministère de l’Education nationale à lancer un plan detitularisation massif des AESH en leur proposant des contrats àtemps complet.
 
Si le recrutement de 3 000 AESH équivalents temps plein et lapossibilité pour les AESH d’étendre leur quotité de temps detravail prévus vont dans le bon sens, ces mesures sont extrêmementinsuffisantes.
 
Les conditions de travail déplorables des AESH sont bien connues detous. Les données statistiques portant sur les quelques 130 000AESH (dont 93 % sont des femmes) qui relèvent du ministère del’Education nationale font état d’une précarité persistante.
 
Seulement 2 % d’entre elles disposent d’un emploi à tempscomplet, la quotité horaire moyenne n’étant que de 62 %, alorsmême que les besoins d’accompagnement s’accroissent. Enconséquence, leur rémunération moyenne n’est ainsi que de760 euros par mois (rapport d’information n° 4274 en datede 2021), niveau largement inférieur au seuil de pauvreté -60 % du niveau de vie médian de la population – quis’établissait à 1102 euros par mois en 2020.
 
Par ailleurs, elles vivent dans une précarité institutionnalisée,puisque seules 25 % d’entre elles sont employées en CDI. Sinous voulons suffisamment d’AESH, il est impératif de leur fournirdes conditions de travail stables qui leur permettent de vivredignement et de reconnaître leurs efforts – et le tempsde travail qu’elles consacrent à la préparation et aux recherchesnécessaires à la réalisation des heures d’accompagnement - à leurjuste valeur.
 
Le groupe écologiste réclame donc que la titularisation des AESHsoit effective le plus rapidement possible pour permettre auxenfants d’être accompagnés dans les meilleures conditions. Cetteaide n’est pas une faveur, elle est de droit, et le Gouvernement ale devoir d’y consacrer tous les moyens nécessaires.
 
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à une augmentation (AE et CP) de 100 000 000d’euros de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves ensituation de handicap » du programme 230 « Vie del’élève »
- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) del’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale ». (en hors T2).
Les auteurs de cet amendement ontbien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.