ART. 35	N°II-AC126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC126
présenté par
Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	90 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Rétablissement des équivalents temps plein supprimés(lignenouvelle)	90 000 000	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrecréer les postes supprimés de fait dans la mission« Enseignement scolaire » car non renouvelés en 2023comme en 2024.
 
L’annexe au budget 2024 pour la mission « Enseignementscolaire » montre que la variation dans le programme 140« Enseignement scolaire public du premier degré » estde – 1709 ETP ; dans le programme 141« Enseignement scolaire public du second degré », lavariation est de - 484 ETP et enfin, dans le programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » lavariation est de -500 ETP. Au total, ce sont près de 2 700 emploisqui ne seront pas renouvelés en 2024.
 
Dans le projet de loi de finances 2023, on dénombrait une variationde -1117 ETP pour le programme 140, -480 ETP pour le programme 141et -502 ETP pour le programme 139, soit près de 2 100 emplois nonrenouvelés.
 
Cela fait donc un total de près de 4 800 ETP supprimés ou en voiede l’être.
 
Nous pensons que ces suppressions envoient un mauvais signalpolitique alors que dans le même temps, 35 % desétablissements affirment avoir encore au moins un posted’enseignant vacant selon le principal syndicat de chefsd’établissement, le SNPDEN. Cette pénurie touche encore plusdurement certains territoires comme Mayotte ou la Guyane.
 
A plusieurs reprises, le ministre de l’Education nationale a, commeson prédécesseur, insisté sur le fait qu’il y aurait « unenseignant devant chaque classe ». Cette promesse n’a pas ététenue et les retours des établissements sont inquiétants.
 
Par ailleurs, l’argument avancé dans le premier degré d’une baissedu nombre d’élèves paraît peu plausible pour justifier dunon-renouvellement des ETP car elle devrait au contraire être unechance pour persévérer dans la politique du dédoublement desclasses. Sur le précédent quinquennat, la politique de dédoublementdes classes qui aurait dû entrainer la création massive de nouveauxpostes n’a pas eu cet effet. Pour une bonne part, la réductionconsidérable des effectifs des classes de l’éducation prioritaire aété permise grâce à une conjoncture démographique particulièrementfavorable.
 
Quant à la suppression d’effectifs dans le secondaire, l’argumentde la baisse du nombre d’élèves est là encore inopérant car lessuppressions de poste de ces dernières années ont été souventdécorrélées des variations du nombre d’élèves. Ainsi, tandis que lenombre d’élèves total dans le secondaire a augmenté entre 2017 et2023, passant de 5 601 699 à 5 648 300 selon la DEPP, à la rentrée2021, le ministère choisissait de supprimer 1 800 ETP, justifié àl’époque par un transfert en volume d’heures d’enseignement(Question écrite n° 20894).
 
De manière générale, l’école élémentaire française, avec 18,4élèves par enseignant, reste très au-dessus de la moyenne des paysde l’OCDE (14,8 écoliers par enseignant).
 
Enfin, quand bien même le nombre d’élèves serait amené à diminuerdans les prochaines années, il serait préférable de saisir cetteopportunité pour créer plus d’espace aux cours en demi-groupes et àla réduction du taux d’encadrement.
 
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à la création d’un nouveau programme« Rétablissement des équivalents temps plein supprimés »abondé à hauteur de 90 000 000 d’euros (AE et CP)
- d’autre part : à une baisse d’un même montant (AE et CP) del’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « soutien de la politiquede l’éducation nationale » (hors T2).