ART. 35	N°II-AC128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC128
présenté par
Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	45 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	45 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfinancer le recrutement de 1 500 assistants sociaux, soit 1 parQuartier Prioritaire de la Ville (QPV), pour mieux détecter lessituations de grande précarité chez les élèves.
 
Le service social en faveur des élèves s’appuie sur quelque 2 700assistants sociaux et conseillers techniques de service socialplacés sous l’autorité de l’inspecteur d’académie - directeuracadémique des services de l’éducation nationale (DASEN). Ilintervient en premier lieu dans les établissements du second degréet, en fonction des choix académiques, dans la mesure où les moyensle permettent ou à titre expérimental en REP+ notamment, dans lesécoles, ainsi qu’au sein des maisons départementales des personneshandicapées. Le secteur d’intervention comprend un ou plusieursétablissements en fonction des critères d’implantation despostes.
 
La charge de travail n’a jamais été aussi forte pour ces assistantssociaux avec l’enchainement des crises économiques et leurnombre – 2 700 pour 12 millions d’élèves – nesuffit pas à traiter efficacement les situations de difficulté. Or,ces dernières années, comme le montre le rapport de Jean-PaulDelahaye (ancien DGESCO) sur la grande pauvreté, l’école estdevenue le seul service public auxquels les habitants se fient danscertains quartiers. Les assistants sociaux de l’Education nationalese sont imposés comme les relais les plus appropriés pour détecterles situations de décrochage, le manque de ressources financièresou les problèmes d’isolement. L’école remplit un nouveau rôle depoint d’ancrage et d’intermédiaire entre les familles et lesorganismes chargés de la politique médicale et sociale.
 
Pour mettre la France au niveau de ses ambitions sur la grandepauvreté, nous proposons donc de recruter un assistant social parQPV, dans lesquels vivent actuellement 10 % des élèves. Nouspréconisons par ailleurs d’élargir le périmètre de l’action socialeau 1er degré dans les territoires urbains et rurauxdéfavorisés.
 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, le législateur est contraint decompenser la dépense par un gage sur un autre programme de lamission concernée.
 
Dès lors, le présent amendement procède :
- d’une part, à l’augmentation de 45 000 000 euros (en AE etCP) de l’action 04 « Action sociale » du programme 230« Vie de l’élève »
- d’autre part, à une baisse d’un même montant de 45 000000 euros (en AE et CP) de l’action 08 « Logistique,système d’information, immobilier » du programme 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale » (enhors T2).