ART. 35	N°II-AC129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC129
présenté par
Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	3 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	3 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter la rémunération des médecins de l’Education de nationalede 30 %.
 
La loi du 8 juillet 2013 de refondation de l’école de la Républiquea assigné à la santé scolaire deux objectifs : réussitescolaire et réduction des inégalités en matière de santé. Or, commele souligne un rapport de la Cour des comptes de mai 2020,« le dispositif de santé scolaire connaît des difficultésendémiques sur lesquelles l’attention des pouvoirs publics estrégulièrement appelée ».
 
Le rapport de Jean-Paul Delahaye (ancien DGESCO) sur la grandepauvreté a rappelé que l’école remplit un nouveau rôle de pointd’ancrage et d’intermédiaire entre les familles et les organismeschargés de la politique médicale et sociale. Les médecins scolairesont donc un rôle considérable à jouer dans les quartierspopulaires. Pourtant, le taux d’encadrement des élèves s’estdégradé de 20 % en cinq ans pour atteindre en moyennenationale un médecin pour 12 572 élèves en 2018.
 
Au total, il y a 944 médecins scolaires pour environ 12 millionsd’élèves en France. Autre chiffre d’après l’un des syndicats de laprofession : moins d’un élève sur deux ferait sa visitemédicale à 6 ans, pourtant obligatoire.
 
Comme rappelé dans le rapport d’information n° 1228, leseffectifs de médecins de l’Education nationale sont en chute libredepuis plus de 10 ans, passant de 1 321 à 944 entre 2016 et 2022.Les difficultés de recrutement des médecins scolaires ont étépointées du doigt par l’ensemble des personnels de santé scolaireauditionnés par le rapporteur spécial M. Robin Reda.
 
Pour renforcer l’attractivité du métier, la Cour des comptespropose « une nouvelle étape de revalorisation de larémunération des médecins de l’Education nationale » del’ordre de 30 %, « afin de se rapprocher du niveau derémunération des médecins inspecteurs de santé publique ». Unerevalorisation immédiate et sans condition des médecins s’impose sinous souhaitons offrir à tous les enfants des conditions descolarisation inclusives.
 
Cet amendement de bon sens rejoint ceux nombreux déjà déposés surle même sujet dans la législature précédente, notamment par unevingtaine de députés LREM en 2020 (n° II-1297).
 
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à une augmentation (AE et CP) de 3 000 000d’euros de l’action 02 « Santé scolaire » du programme230 « Vie de l’élève » ;
- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) del’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale » (en hors T2).