ART. 35	N°II-AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC13
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	3 000 000 000	0	
dont titre 2	3 000 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	3 000 000 000	
dont titre 2	0	3 000 000 000	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis des décennies, lesgouvernements successifs affichent leur volonté de donner lapriorité aux « fondamentaux ». Le Gouvernement actuel nedéroge pas à la règle : le Ministre de l’Éducation nationale aappelé à un « choc des savoirs ». Il serait légitime quecet objectif se traduise par un effort budgétaire particulier enfaveur de l’enseignement primaire. 
 
Or, l’enseignement secondaire public continue de bénéficier dedotations très supérieures à celle de l’enseignement primairepublic. Cette distorsion dans l’allocation des moyens estd’ailleurs une spécificité française. Dans son rapport de 2015 surle coût du lycée, la Cour des comptes a montré deux choses :non seulement le lycée coûte plus cher en France que dans lesautres pays de l’OCDE (l’écart est estimé à 38 %), mais ladifférence de coût entre lycéens et élèves de l’école primaire estnettement plus prononcée en France. Le coût d’un élève du premierdegré en 2020 est de 6980 euros, alors qu’un élève du seconddegré coûte 9850 euros. 
 
Par cet amendement, il s’agit de remédier à ce déséquilibre et dedonner à l’enseignement élémentaire les moyens d’atteindre lesobjectifs que lui fixe la nation, à savoir la maîtrise desfondamentaux à l’issue de leur scolarité primaire. 
Cet amendement propose detransférer 3 milliards d’euros en titre 2 en autorisationd’engagement et en crédit de paiement de l’action 01« Enseignement en collège » (1 milliard en T2) et del’action 02 « Enseignement général et technologique enlycée » (2 milliards en T2) du programme141 « Enseignement scolaire public du second degré »vers le T2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » duprogramme 140 « Enseignement scolaire public du premierdegré ».