ART. 35	N°II-AC134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC134
présenté par
Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	2 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	2 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfinancer une campagne de communication massive autour del’éducation à la sexualité.
 
En juillet 2021, un rapport de l’IGESR faisait le constatsuivant : en France, moins de 15 % des élèves bénéficientdes trois séances d’éducation obligatoires à la sexualité pendantl’année scolaire à l’école et au lycée. Au collège, c’est moins de20 %.
 
Sur le terrain, ce constat est relayé depuis des années par lesassociations et les collectifs citoyens. La situation est tellequ’en début d’année, le Planning familial, Sidaction et SOSHomophobie ont saisi le tribunal administratif de Paris pourdemander l’application de la loi de 2001 relative à l’éducation àla sexualité.
 
Le contenu des séances dispensées pose également question. Desnotions rudimentaires sur la contraception sont souventprivilégiées au détriment d’autres thématiques pourtantfondamentales. Le respect du corps, l’écoute des émotions et desbesoins, la prévention des infections sexuellement transmissibles,les violences sexistes et sexuelles, les discriminationsLGBTIphobes sont autant de sujets qui devraient également êtreabordés au cours de ces séances.
 
Par ailleurs, pour atteindre l’égalité, il est nécessaired’éradiquer les discriminations et les violences de genre. Celaimplique d’inculquer une culture de l’égalité aux enfants et dedéconstruire les stéréotypes qui se mettent en place dès le plusjeune âge.
 
Si nous saluons la circulaire du 30 septembre 2022, nous pensonsqu’elle ne suffit pas. Le manque d’application de la loi Aubry de2001 montre que l’éducation à la sexualité doit urgemment êtrerenforcée par d’autres moyens que les séances prévues dans le codede l’éducation.
 
Le ministère doit impérativement mobiliser des moyens decommunication pour sensibiliser la communauté éducative et lesélèves dans les établissements. Une première réponse serait parexemple l’organisation d’une grande campagne nationale.
 
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à l’augmentation (AE et CP) de l’action 02« Santé scolaire » du programme 230 « Vie del’élève » à hauteur de 2 000 000 d’euros
- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) del’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale » (en hors T2).
 
Ce mouvement de crédit est purement formel et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cetteaction.