ART. 35	N°II-AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC14
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	3 500 000 000	
dont titre 2	0	3 500 000 000	
Enseignement scolaire public du second degré	0	3 500 000 000	
dont titre 2	0	3 500 000 000	
Vie de l’élève	0	500 000 000	
dont titre 2	0	500 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	500 000 000	
dont titre 2	0	500 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Education prioritaire(ligne nouvelle)	8 000 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	8 000 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000 000	8 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprogramme « Éducation prioritaire » au sein de la mission« Enseignement scolaire », au sein du budget de l’État.Il s’appuie sur une recommandation émise au terme de la missiond’information sur « le bilan et panorama de l’éducationprioritaire » menée en 2022‑2023 au sein de la Commission desaffaires culturelles et de l’éducation.
 
L’éducation prioritaire est une politique publique lancée en 1981par Alain Savary visant à « donner plus à ceux qui ontmoins », c’est-à-dire à allouer des moyens supplémentaires auxécoles et établissements secondaires qui concentrent le plus dedifficultés scolaires sociales et culturelles. Le périmètre de cedispositif s’est beaucoup élargi au fil des réformes, et concerneaujourd’hui 20 % des écoliers et collégiens.
 
Le coût de l’éducation prioritaire est estimé par les services del’Éducation nationale à 2,3 milliards d’euros en 2021. Mais le coûtréel de l’éducation prioritaire est, en réalité, difficile àquantifier puisqu’il est réparti entre différentes missions etprogrammes au sein de la LOLF. Par ailleurs, il n’existe aucundocument de politique transversale (DPT) spécifique à l’éducationprioritaire. D’après le rapport sur le bilan de l’éducationprioritaire, cette « dispersion budgétaire » ne permetpas de piloter de façon serrée cette politique publique, alors, parailleurs, celle-ci revêt une importance stratégique aujourd’hui enmatière d’instruction, de cohésion sociale et de transmission desvaleurs.
 
La création d’un programme spécifique dans le budget présenteraitl’avantage d’évaluer de façon précise le coût de l’éducationprioritaire pour les finances publiques et de contrôler la mise enœuvre de ce dispositif en lui associant à un programme annuel deperformance doté d’objectifs et d’indicateurs spécifiques.L’évaluation de cette politique fera l’objet d’un débat auParlement à l’occasion de l’examen du PLF.
 
Il y a plusieurs méthodes de calcul du coût de l’éducationprioritaire. Nous nous référons ici aux chiffres proposés par lerapport de la Cour des comptes de 2018 qui a évalué le surcoûtspécifique de l’EP à partir du coût du surencadrement (produit dunombre d’ETP supplémentaires en EP et du coût unitaire moyen desETP). Cela permet d’évaluer le coût moyen par élève en éducationprioritaire, soit 4722 euros. A la rentrée 2022, 1 715 000élèves étaient scolarisés en REP et REP+. Cela représente un budgetde plus de 8 milliards d’euros (8098 230 000 euros). 
Le nouveau programme« Éducation prioritaire » est doté de 8 milliardsd’euros en titre 2, et constitué comme suit :
- transfert de 3,5 milliardsd’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiementsdu titre 2 de l’action 01 « Enseignementpré-élémentaires » (1 milliard) et du titre 2 de l’action 02« Enseignement élémentaire » (2,5 milliards) du programme140 « Enseignement scolaire public du premierdegré » ;
- transfert de 3,5  milliardsd’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiements dutitre 2 de l’action 01 « Enseignement en collège » duprogramme 141 « Enseignement scolaire public du seconddegré » ;
- transfert de 500 millions d’eurosdes autorisations d’engagements et crédits de paiements du titre 2de l’action 01 « Vie scolaire et éducation à laresponsabilité » du programme 230 « Vie del’élève » ; 
- transfert de 500 millions d’eurosdes autorisations d’engagements et crédits de paiements du titre 2de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiqueséducatives » (300 millions) et du titre 2 de l’action 06« Politique des ressources humaines » (200 millions) duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’Éducationnationale ».