ART. 35	N°II-AC142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC142
présenté par
M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	1 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les risques auxquels sontconfrontés les personnels de l’Éducation nationale sont nombreux etnotamment chez les enseignants : risques psychosociaux,troubles musculo-squelettiques, et altération de la voix et del’audition. Contrairement aux autres agents des trois fonctionspubliques qui sont soumis à l’obligation d’une visite médicalepréventive tous les trois ans, aucun suivi n’est prévu.
Le décret du 28 mai 1982, relatif àl’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la préventionmédicale dans la fonction publique, stipule que « le servicede médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altérationde la santé des agents du fait de leur travail. Il conduit lesactions de santé au travail, dans le but de préserver la santéphysique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcoursprofessionnel ». Si ce décret a été revu en 2020, pour faireévoluer la notion de médecine du travail vers la médecinepréventive, il s’avère toujours que de la prévention lesprofesseurs sont éloignés et ce faute de véritables moyens déployéspar l’État employeur. Avec un médecin pour 16 000 personnels, ilest loin de répondre à l’obligation réglementaire de visitequinquennale.
Cet amendement vise donc à doter lamédecine de prévention de moyens suffisants pour lui permettred’assurer les missions qui lui sont allouées afin de permettre auxagents d’être mieux informés et mieux accompagnés, afin de limiteret prévenir les risques inhérents à l’exercice de leur métier.
La réduction de crédits de paiementet d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le groupeÉcologiste - NUPES appelle le Gouvernement à lever le gage ;ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique,contribution exceptionnelle sur les superprofits ou encore fin duprélèvement forfaitaire unique, notamment) dans la première partiede ce projet de loi de finances, propositions qui doivent permettrede financer et nos solidarités, nationales comme européennes etinternationales, et notre action pour la transitionécologique. 
Pour respecter les règles derecevabilité financière, il est proposé : 
- Une augmentation de 1 000000 € en AE et CP de l’action 02 « santé scolaire »du programme n° 230 « Vie de l’élève » ;
- Une diminution de 1 000000 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme n° 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale » (enhors titre 2).